Article L232-3 du Code forestier
Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts , le syndicat mixte de gestion forestière n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du syndicat qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus du syndicat, déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39 du même code.
Questions fréquentes
Que dit l'article L232-3 du Code forestier ?
Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts , le syndicat mixte de gestion forestière n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du syndicat qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus du syndicat, déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39 du même code.
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