Article L241-17 du Code forestier
Texte de l'article
Il est interdit au titulaire d'un droit d'usage de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.
Questions fréquentes
Que dit l'article L241-17 du Code forestier ?
Il est interdit au titulaire d'un droit d'usage de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.
Où trouver le texte officiel de l'article L241-17 ?
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