Article L261-4 du Code forestier
Texte de l'article
La modification de l'assiette d'une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 213-12 , qu'elle soit le fait d'un acheteur, d'un entrepreneur ou d'un agent de l'Office national des forêts, est passible d'une amende de 7 500 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article L261-4 du Code forestier ?
La modification de l'assiette d'une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 213-12 , qu'elle soit le fait d'un acheteur, d'un entrepreneur ou d'un agent de l'Office national des forêts, est passible d'une amende de 7 500 euros.
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