Article L363-3 du Code forestier
Texte de l'article
L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 341-3 se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.
Questions fréquentes
Que dit l'article L363-3 du Code forestier ?
L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 341-3 se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.
Où trouver le texte officiel de l'article L363-3 ?
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