Article R161-2 du Code forestier
Texte de l'article
I.-Les agents publics de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont : 1° Les techniciens supérieurs forestiers ; 2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts ; 3° Les attachés d'administration de l'Etat et secrétaires administratifs ; 4° Les agents contractuels. II.-Les agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts peuvent être désignés afin d'être commissionnés pour constater, sans les rechercher, les infractions forestières et assermentés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R161-2 du Code forestier ?
I.-Les agents publics de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont : 1° Les techniciens supérieurs forestiers ; 2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts ; 3° Les attachés d'administration de l'Etat et secrétaires administratifs ; 4° Les agents contractuels. II.-Les agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts peuvent être désignés afin d'être commi…
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