Article R214-25 du Code forestier
Texte de l'article
Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu du 2° du I de l'article L. 211-1 est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R214-25 du Code forestier ?
Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu du 2° du I de l'article L. 211-1 est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Où trouver le texte officiel de l'article R214-25 ?
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