Article R241-19 du Code forestier
Texte de l'article
L'Office national des forêts fixe, d'après les droits des titulaires d'un droit d'usage, le nombre des porcs qui peuvent être mis au panage et des bestiaux qui peuvent être admis au pâturage.
Questions fréquentes
Que dit l'article R241-19 du Code forestier ?
L'Office national des forêts fixe, d'après les droits des titulaires d'un droit d'usage, le nombre des porcs qui peuvent être mis au panage et des bestiaux qui peuvent être admis au pâturage.
Où trouver le texte officiel de l'article R241-19 ?
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