Article R272-10 du Code forestier
Texte de l'article
Les clauses de ventes de bois et le règlement des ventes de bois applicables en Guyane sont arrêtés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Questions fréquentes
Que dit l'article R272-10 du Code forestier ?
Les clauses de ventes de bois et le règlement des ventes de bois applicables en Guyane sont arrêtés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Où trouver le texte officiel de l'article R272-10 ?
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