Article R275-2 du Code forestier
Texte de l'article
Pour son application à Mayotte, il est inséré, à l'article R. 213-7 , un troisième alinéa ainsi rédigé : " A défaut de cadastre, le procès-verbal de délimitation générale, rédigé par les experts, décrit au mieux l'opération. Il doit, s'il en existe, y être fait mention des titres des propriétaires riverains consultés au cours des travaux. "
Questions fréquentes
Que dit l'article R275-2 du Code forestier ?
Pour son application à Mayotte, il est inséré, à l'article R. 213-7 , un troisième alinéa ainsi rédigé : " A défaut de cadastre, le procès-verbal de délimitation générale, rédigé par les experts, décrit au mieux l'opération. Il doit, s'il en existe, y être fait mention des titres des propriétaires riverains consultés au cours des travaux. "
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