Article R315-8 du Code forestier
Texte de l'article
Lorsqu'en cas de décès du propriétaire les héritiers procèdent au partage des bois et forêts, ils peuvent demander la modification ou la résiliation du contrat de gestion avec l'Office national des forêts. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'article D. 315-7 , l'Office national des forêts, sur la production de justifications nécessaires, signifie aux héritiers la répartition des redevances dues par chacun d'entre eux.
Questions fréquentes
Que dit l'article R315-8 du Code forestier ?
Lorsqu'en cas de décès du propriétaire les héritiers procèdent au partage des bois et forêts, ils peuvent demander la modification ou la résiliation du contrat de gestion avec l'Office national des forêts. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'article D. 315-7 , l'Office national des forêts, sur la production de justifications nécessaires, signifie aux héritiers la répartition des redevances dues par chacun d'entre eux.
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