Article R331-5 du Code forestier
Texte de l'article
L'autorité administrative chargée d'approuver les statuts lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 331-8 , un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier est le préfet. A ces statuts est annexé un certificat délivré sans frais par le préfet attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et suivants , soit un terrain pouvant être opportunément boisé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R331-5 du Code forestier ?
L'autorité administrative chargée d'approuver les statuts lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 331-8 , un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier est le préfet. A ces statuts est annexé un certificat délivré sans frais par le préfet attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et suivants , soit un terrain pouvant être op…
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