Article R374-3 du Code forestier
Texte de l'article
Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-4 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " Toute dérogation à l'interdiction générale de défrichement fait l'objet d'une décision expresse. L'accord tacite ne peut se présumer quel que soit le délai de l'instruction. "
Questions fréquentes
Que dit l'article R374-3 du Code forestier ?
Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-4 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " Toute dérogation à l'interdiction générale de défrichement fait l'objet d'une décision expresse. L'accord tacite ne peut se présumer quel que soit le délai de l'instruction. "
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