Article D132-36 du Code général de la fonction publique
Texte de l'article
L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 2 : Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente En points de pourcentage Résultats obtenus Nombre de points Inférieur ou égal à 3,1 10 points Supérieur à 3,1 9 points Supérieur à 6,1 8 points Supérieur à 8,1 7 points Supérieur à 10,1 6 points Supérieur à 12,1 5 points Supérieur à 14,1 4 points Supérieur à 15,1 3 points Supérieur à 17,1 2 points Supérieur à 18,1 1 point Supérieur à 19,1 0 point
Questions fréquentes
Que dit l'article D132-36 du Code général de la fonction publique ?
L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 2 : Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente En points de pourcentage Résultats obtenus Nombre de points Inférieur ou égal à 3,1 10 points Supérieur à 3,1 9 points Supérieur à 6,1 8 points Supérieur à 8,1 7 points…
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