Article L514-1 du Code général de la fonction publique
Texte de l'article
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Questions fréquentes
Que dit l'article L514-1 du Code général de la fonction publique ?
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
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