Article L821-1 du Code général de la fonction publique
Texte de l'article
Un conseil médical est saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé mentionné au chapitre II dans les cas déterminés par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe également les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil médical.
Questions fréquentes
Que dit l'article L821-1 du Code général de la fonction publique ?
Un conseil médical est saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé mentionné au chapitre II dans les cas déterminés par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe également les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil médical.
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