Article D1233-29 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l' article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1233-29 du Code général des collectivités territoriales ?
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l' article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique.
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