Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des dispositions du 18° de l'article L. 4425-29, la collectivité de Corse procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :…

Frais de déplacement des agents (1) (1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à leur service gest…

Etat de frais de changement de résidence Eléments qui doivent figurer sur le(s) document(s) présenté(s) au comptable (la présentation sous forme de codes est exclue) : 1. Identification de l'agent Pré…

Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à …

Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement d'un acompte L'état liquidatif doit mettre en évidence tous les éléments suivants : a) Le cas échéant, le montant de l'av…

Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix Ce document doit mentionner les éléments suivants : - la référence du marché, le cas échéant, d…

Mentions relatives à l'affacturage A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation (1) Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du…

Enonciation des mentions obligatoires dans les pièces justificatives des marchés publics I. - S'agissant des marchés publics inférieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit (…

Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat 1. Identification des parties contractantes. (1) 2. Définition de l'objet du marché de partenariat. (1) 3. Durée. (2) 4. Rémunération…

Tableau mensuel de service Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisan…

Annexe II : Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15 1° Dénomination de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d…

Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession A. Les contrats de concession Un contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes …

Annexe V aux articles D. 2224-1 , D. 2224-2 et D. 2224-3 . LE SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'e…

Annexe VI aux articles D. 2224-1 , D. 2224-2 et D. 2224-3 . LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, p…

Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des articles L. 2334-39 et R. 2334-19 Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales 154 Programme : gestion durable de l'a…

Annexe à l'article D. 2335-15 LISTE DES COMMUNES URBAINES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Guadeloupe Abymes (Les). Basse-Terre. Pointe-à-Pitre. Saint-Claude. Guyane Cayenne. Martinique Fort-de-France. Sc…

ANNEXE X-I prévue à l'article R. 3533-2 Conseil économique et social de la collectivité départementale de Mayotte Nombre de membres du conseil : 32 (Dont : 1 re catégorie : 13 ; 2 e catégorie : 13 ; 3…

ANNEXE X-II Prévue à l'article R. 3533-4 Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la collectivité départementale de Mayotte Nombre de membres du conseil : 22 (Dont : 1 re catégor…

ANNEXE A L'ARTICLE R. 4134-1 Nombre des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et répartition de ces derniers entre les collèges RÉGIONS PREMIER collège DEUXIÈME collè…

Annexe XI-I à l'article D. 4312-7 RESSOURCES ET DÉPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes - APPRENTISSAGE ENS PRO s…

Annexe XII à l'article R. 4332-2 CRITÈRES PONDÉRATION (en %) Part de la région dans : - Le nombre total de demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de six mois en avril de l'année précédente 50 Le no…

Annexe aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 LE SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS I. 1. – Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets …

I.- Pour les collèges mentionnés au 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1, les délibérations concordantes prises en application du premier alinéa du II de ce même article fixent le nombre des mem…

I.-L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, des établissements publics territoriaux, a lieu dans un dé…

I. – Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile. Cette déclaration doit également indiquer le…

L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 1111-4 a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, selon les modalités fixées par l…

La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.

Le représentant mentionné aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu o…

Pour l'application de l'article L. 1111-11 : 1° Une opération d'investissement correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de f…

Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public visés à l'article L. 1115-2 , dont l'objet relève de la mise en oeuvre et de la gestion des actions requises par le…