Article D1424-32-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les dispositions de l'article D. 3311-4 à l'exception des sixième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des articles D. 3311-5 , D. 3321-1 et D. 3321-2 , D. 3332-3 et D. 3342-1 à D. 3342-13.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1424-32-2 du Code général des collectivités territoriales ?
Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les dispositions de l'article D. 3311-4 à l'exception des sixième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des articles D. 3311-5 , D. 3321-1 et D. 3321-2 , D. 3332-3 et D. 3342-1 à D. 3342-13.
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