Article D1424-32-8 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les demandes de subvention sont instruites selon la procédure et les délais prévus par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1424-32-8 du Code général des collectivités territoriales ?
Les demandes de subvention sont instruites selon la procédure et les délais prévus par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
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