Article D1611-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1611-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.
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