Article D1611-31 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
L'habilitation peut être retirée après un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés de réaliser les inspections administrative, financière ou technique.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1611-31 du Code général des collectivités territoriales ?
L'habilitation peut être retirée après un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés de réaliser les inspections administrative, financière ou technique.
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