Article D1621-13 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 1621-12.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1621-13 du Code général des collectivités territoriales ?
Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 1621-12.
Où trouver le texte officiel de l'article D1621-13 ?
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