Article D2112-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les arrêtés du préfet portant modification aux limites territoriales des communes, visés à l'article L. 2112-5 , sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention est faite au Journal officiel de la République française des arrêtés du préfet portant création ou suppression de communes. Lorsque les modifications mentionnées au premier alinéa du présent article induisent des variations des chiffres de la population d'une ou plusieurs communes, un arrêté du ministre de l'intérieur constate les nouveaux chiffres de population pour chacune des communes concernées.
Questions fréquentes
Que dit l'article D2112-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Les arrêtés du préfet portant modification aux limites territoriales des communes, visés à l'article L. 2112-5 , sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention est faite au Journal officiel de la République française des arrêtés du préfet portant création ou suppression de communes. Lorsque les modifications mentionnées au premier alinéa du présent article induisent des variations des chiffres de la population d'une ou plusieurs communes, un arrêté du ministre de l'in…
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