Article D2122-3 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le recours contentieux, visé à l'article L. 2122-16 , exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans frais.
Questions fréquentes
Que dit l'article D2122-3 du Code général des collectivités territoriales ?
Le recours contentieux, visé à l'article L. 2122-16 , exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans frais.
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