Article D2213-1-1-5 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Pour établir les certificats de décès, l'infirmier volontaire suit une formation dont le contenu, la durée minimale et les modalités d'attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. L'attestation de formation est délivrée par un organisme de formation mentionné à l' article L. 6351-1 du code du travail , disposant de la certification mentionnée à l' article L. 6316-1 du même code . Elle est transmise, par l'infirmier, au conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers de son lieu d'exercice.
Questions fréquentes
Que dit l'article D2213-1-1-5 du Code général des collectivités territoriales ?
Pour établir les certificats de décès, l'infirmier volontaire suit une formation dont le contenu, la durée minimale et les modalités d'attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. L'attestation de formation est délivrée par un organisme de formation mentionné à l' article L. 6351-1 du code du travail , disposant de la certification mentionnée à l' article L. 6316-1 du même code . Elle est transmise, par l'infirmier, au conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre d…
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