Article D2321-11 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
La part des dépenses d'investissement financée par des ressources propres est répartie sur une période de quinze ans par tranches annuelles égales. Pour les dépenses antérieures à la mise en service de l'établissement, le point de départ de cette période est l'année de cette mise en service. Pour les dépenses postérieures à la mise en service, le point de départ est l'année de l'engagement de la dépense.
Questions fréquentes
Que dit l'article D2321-11 du Code général des collectivités territoriales ?
La part des dépenses d'investissement financée par des ressources propres est répartie sur une période de quinze ans par tranches annuelles égales. Pour les dépenses antérieures à la mise en service de l'établissement, le point de départ de cette période est l'année de cette mise en service. Pour les dépenses postérieures à la mise en service, le point de départ est l'année de l'engagement de la dépense.
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