Article D2411-4 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
La demande est adressée : 1° Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles L. 2411-4 , L. 2411-6 et au sixième alinéa de l'article L. 2412-1 ; 2° Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article L. 2412-1 ; 3° Au préfet dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 , à l'article L. 2411-11 , au deuxième alinéa de l'article L. 2411-16 et au huitième alinéa de l'article L. 2412-1. Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée.
Questions fréquentes
Que dit l'article D2411-4 du Code général des collectivités territoriales ?
La demande est adressée : 1° Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles L. 2411-4 , L. 2411-6 et au sixième alinéa de l'article L. 2412-1 ; 2° Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article L. 2412-1 ; 3° Au préfet dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 , à l'article L. 2411-11 , au deuxième alinéa de l'article L. 2411-16 et au huitième alinéa de l'article L. 2412-1. Le préfet en informe le maire de la…
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