Article D2573-31 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
I. – Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3 , l'article R. 2313-5 et l'article R. 2313-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV. II. – Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article R. 2313-2 , le c, le f et le g sont supprimés. IV. – Pour l'application de l'article R. 2313-3 , le 2° du II est supprimé.
Questions fréquentes
Que dit l'article D2573-31 du Code général des collectivités territoriales ?
I. – Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3 , l'article R. 2313-5 et l'article R. 2313-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV. II. – Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article R. 2313-2 , le c, le f et le g sont supprimés. IV. – Pour l'application de l'article R. 2313-3 , le 2° du II est supprimé.
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