Article D2573-6 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
I. − Les dispositions du chapitre Ier, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 2121-1 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2121-2 Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 R. 2121-5 à R. 2121-8 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2121-9 Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 R. 2121-10 et R. 2121-11 Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 D. 2121-12 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 I bis. − Pour l'application de l'article R. 2121-2 : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Le mot :"préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ; II. – Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : "ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer". III. – (Abrogé). IV. – (Abrogé).
Questions fréquentes
Que dit l'article D2573-6 du Code général des collectivités territoriales ?
I. − Les dispositions du chapitre Ier, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 2121-1 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2121-2 Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 R. 2121-5 à R. 2121-8 Déc…
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