Article D3342-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Aucune dépense faite pour le compte du département ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil général sur un crédit régulièrement ouvert.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3342-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Aucune dépense faite pour le compte du département ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil général sur un crédit régulièrement ouvert.
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