Article D3342-3 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3342-3 du Code général des collectivités territoriales ?
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
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