Article D4134-23 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4134-23 du Code général des collectivités territoriales ?
Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
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