Article D4424-44 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les articles D. 711-10 , D. 711-10-1 et les articles D. 711-67 à D. 711-67-6 du code de commerce sont applicables à l'établissement dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4424-44 du Code général des collectivités territoriales ?
Les articles D. 711-10 , D. 711-10-1 et les articles D. 711-67 à D. 711-67-6 du code de commerce sont applicables à l'établissement dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie.
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