Article D5212-11 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le droit à majoration de subvention d'équipement prévu aux articles D. 5212-8 à D. 5212-10 est ouvert pendant un délai de cinq ans à partir de la date de création du syndicat de communes.
Questions fréquentes
Que dit l'article D5212-11 du Code général des collectivités territoriales ?
Le droit à majoration de subvention d'équipement prévu aux articles D. 5212-8 à D. 5212-10 est ouvert pendant un délai de cinq ans à partir de la date de création du syndicat de communes.
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