Article D5217-37 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le compte de gestion rendu par le comptable de la métropole présente la situation comptable de la métropole au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article D5217-37 du Code général des collectivités territoriales ?
Le compte de gestion rendu par le comptable de la métropole présente la situation comptable de la métropole au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.
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