Article D6242-6 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6242-6 du Code général des collectivités territoriales ?
Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
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