Article D6313-2 du Code général des collectivités territoriales

I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin sous réserve qu'à l'article D. 1115-2 la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer. III. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 1211-8 , le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseils généraux de départements ; 2° Pour l'application de l'article R. 1211-19 , le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseil général de départements ; 3° Pour l'application de l'article R. 1221-1 , 1° d, le conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux conseils départementaux ; 4° Pour l'application de l'article D. 1231-7 , les conseillers territoriaux de Saint-Martin sont assimilés aux conseillers généraux des départements. IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14 , les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives de la commune ; 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-9 est complétée par la liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ; 3° Les articles R. 1421-10 et R. 1421-14 à R. 1421-16 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 4° A l'article R. 1422-4 , les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales ; V. – Le livre VI est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article D. 1612-1 , il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ; 2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° Pour l'application de l'article L. 1614-10 , les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont soumises aux règles applicables aux bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.