Article D6362-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles D. 6362-9 , D. 6362-12 , D. 6362-15 , D. 6362-16 et D. 6362-19 . Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget de la collectivité ou de ses établissements publics.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6362-2 du Code général des collectivités territoriales ?
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles D. 6362-9 , D. 6362-12 , D. 6362-15 , D. 6362-16 et D. 6362-19 . Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense…
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