Article D6364-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6364-2 du Code général des collectivités territoriales ?
Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.
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