Article D71-113-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions de l'article L. 7124-6 , les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.
Questions fréquentes
Que dit l'article D71-113-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Pour l'application des dispositions de l'article L. 7124-6 , les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.
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