Article D71-114-12 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le compte administratif, sur lequel la collectivité est appelée à délibérer conformément à l'article L. 71-111-9 , présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.
Questions fréquentes
Que dit l'article D71-114-12 du Code général des collectivités territoriales ?
Le compte administratif, sur lequel la collectivité est appelée à délibérer conformément à l'article L. 71-111-9 , présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces…
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