Article L1233-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Dans le cadre de sa mission mentionnée au IV de l'article L. 1231-2 , l'Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou céder des filiales et à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de cette mission et concourant au développement des territoires.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1233-2 du Code général des collectivités territoriales ?
Dans le cadre de sa mission mentionnée au IV de l'article L. 1231-2 , l'Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou céder des filiales et à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de cette mission et concourant au développement des territoires.
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