Article L1321-4 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2 , peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1321-4 du Code général des collectivités territoriales ?
Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2 , peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi.
Où trouver le texte officiel de l'article L1321-4 ?
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