Article L1321-8 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par la région ou le département, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 1321-7 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L1321-8 du Code général des collectivités territoriales ?
La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par la région ou le département, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 1321-7 .
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