Article L1424-66 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les agents de cet établissement sont régis par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1424-66 du Code général des collectivités territoriales ?
Les agents de cet établissement sont régis par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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