Article L1424-98 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique, la Collectivité européenne d'Alsace peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 1424-92 , l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1424-98 du Code général des collectivités territoriales ?
Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique, la Collectivité européenne d'Alsace peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 1424-92 , l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.
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