Article L1611-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les collectivités territoriales supportent, chacune en ce qui la concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1611-2 du Code général des collectivités territoriales ?
Les collectivités territoriales supportent, chacune en ce qui la concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
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