Article L1612-13 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le compte financier unique est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-9 et L. 1612-12 . A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article L. 1612-5 , la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité territoriale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1612-13 du Code général des collectivités territoriales ?
Le compte financier unique est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-9 et L. 1612-12 . A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article L. 1612-5 , la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité territoriale.
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