Article L1613-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances. En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €. En 2024, ce montant est égal à 27 245 046 362 €. En 2025, ce montant est égal à 27 394 686 833 €. En 2026, ce montant est égal à 27 405 973 591 €.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1613-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances. En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €. En 2024, ce montant est égal à 27 245 046 362 €. En 2025, ce montant est égal à 27 394 686 833 €. En 2026, ce montant est égal à 27 405 973 591 €.
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