Article L1615-13 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les septième et huitième alinéas de l'article L. 1615-2 , le second alinéa de l'article L. 1615-3 , les articles L. 1615-7 , L. 1615-10 , L. 1615-11 et L. 1615-12 ainsi que le quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 s'appliquent uniquement aux dépenses réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1615-13 du Code général des collectivités territoriales ?
Les septième et huitième alinéas de l'article L. 1615-2 , le second alinéa de l'article L. 1615-3 , les articles L. 1615-7 , L. 1615-10 , L. 1615-11 et L. 1615-12 ainsi que le quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 s'appliquent uniquement aux dépenses réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020.
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